La Loi Châtel tient son origine des différentes plaintes de consommateurs qui sont mécontents par rapport aux comportements des organismes avec lesquels ils ont signé un contrat. Le problème se situe dans le cas où le client voudrait rompre ses engagements.
En effet, même si la loi dit clairement que la résiliation peut se faire 2 mois avant la date d’échéance, nous avons tendance parfois à l’oublier vu que la plupart du temps aucun avis ne nous parvenait. Pour éviter ces désagréments, la Loi Châtel a été créée.
Cependant, il faut noter que cette loi touche les contrats effectués auprès des banques, des assurances et des contrats en téléphonie. En outre, les assurances vie et décès ainsi que les contrats collectifs ne sont pas concernés. Ainsi, depuis le 28 Janvier 2005, les consommateurs qui ont choisi de s’engager dans un contrat à tacite reconduction bénéfice de la Loi Châtel pour faciliter l’annulation de son engagement.
