Assurance vie

La procédure d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie vient d’être complètement modifiée. Tout a été fait pour que le souscripteur ne soit pas piégé et qu’il reste, en toute situation, maître de son contrat.
Facile de désigner un bénéficiaire à son contrat d’assurancevie. Mais comment empêcher qu’il ne se rende maître du contrat ? Jusque là c’était difficile. La loi prévoyait en effet que tout bénéficiaire désigné, pouvait accepter le bénéficie du contrat souscrit à son profit. Pour cela, une simple lettre adressée à l’assureur suffisait. Souvent cela était fait dans le dos de l’assuré qui ne savait même pas que son bénéficiaire avait accepté. Et, de toute façon, il ne pouvait pas empêcher l’acceptation, sauf à changer de bénéficiaire avant que l’acceptation n’ait lieu.

L’acceptation du bénéficiaire bloquait le contrat

La loi était ainsi faite, qu’une fois que le bénéficiaire avait accepté le bénéfice du contrat, son titulaire pouvait se retrouver purement et simplement dépossédé. Il ne pouvait plus alors changer de bénéficiaire, ni même demander des avances ou faire des retraits sur son contrat sans l’accord de son encombrant bénéficiaire. Quand ils s’entendaient bien pas de problème, mais dans le cas contraire… L’acceptation du bénéfice pouvait donc avoir comme conséquence de figer le contrat.
Du coup, la meilleure protection était de garder la désignation bénéficiaire secrète et de ne surtout rien révéler au bénéficiaire. Il lui était en effet difficile d’accepter un contrat dont il n’avait pas connaissance. Mais quid en cas de décès ? Si le bénéficiaire n’était pas clairement identifié, l’assureur pouvait avoir des difficultés pour le retrouver. Et comme le bénéficiaire était généralement laissé dans l’ignorance du contrat, il ne pensait pas à venir le réclamer au moment du décès de son titulaire. D’où risque que le contrat finisse non réclamé ou en déshérence.

Tout change avec la nouvelle loi

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