Révision de la convention AERAS.

La convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – AERAS a été mise en place pour permettre aux personnes souffrant ou ayant souffert d’un grave problème de santé d’accéder à une assurance et à un emprunt décent. Mise en vigueur depuis 2007, cette convention a été ratifiée par plusieurs entités dont les fédérations professionnelles de la banque, les pouvoirs publics, les assurances, les mutuelles santé et les associations des malades. Cette année, la convention AERAS a été révisée pour que les personnes malades puissent emprunter facilement.

Les changements opérés sur la convention AERAS.

La nouvelle version de la convention AERAS prévoit l’amélioration de la couverture santé destinée aux personnes invalides. Toutes les pathologies seront couvertes par les garanties. L’évaluation du degré d’invalidité se fera selon des critères communs à toutes les compagnies d’assurance et tiendra compte des avancées thérapeutiques.

D’autre part, les personnes âgées de 50 ans ayant demandé un crédit à la consommation inférieur à 4 ans ou en-dessous de 17 000 euros ne seront plus soumises à un questionnaire de santé. Le plafond du crédit immobilier et professionnel sera désormais de 320 000 euros s’il était de 300 000 euros auparavant.

Dispositif de mutualisation des risques.

A compter du 1er septembre 2011, les critères de remboursement de certaines surprimes d’assurances destinées aux personnes ayant des revenus modestes et présentant un risque aggravé de santé seront révisés. Ils ne seront plus tenus de s’acquitter des primes d’assurance au-delà de 1,40 point du Taux annualisé effectif global – TAEG. En outre, les professionnels prendront en charge le financement de la surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro chez les personnes âgées de moins de 35 ans.

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