Avant l’application de la loi Chatel, les assurés bénéficiant d’un contrat à reconduction tacite n’avaient pas droit à l’annulation du contrat mutuelle santé sans avoir informé les compagnies d’assurances par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception et encore, en respectant le délai de préavis.

Qu’est-ce que la loi Chatel?

La loi Châtel fait partie des dispositions réglementaires qui obligent les assureurs à prévenir les assurés à propos de la reconduction tacite de leur contrat mutuelle santé.

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Eviter la reconduction tacite d’un contrat mutuelle santé via la loi Chatel

Avec l’application de la loi Châtel, l’assuré peut décider de ne pas renouveler son contrat santé. Pour cela, on doit l’informer au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Autrement,  l’annulation du contrat de mutuelle santé est possible sans préavis.

Remarque: Il faut préciser que la loi Chatel n’est valable que pour les contrats mutuelle santé souscrits à titre individuel.

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