La loi Châtel a été mise en place en janvier 2005 dans le but de faciliter la procédure de résiliation du contrat d’assurance santé complémentaire à reconduction tacite. Plus exactement, il permet à l’adhérent de renoncer au renouvellement de son accord avec la compagnie d’assurance lors de la réception de l’avis d’échéance.

L’obligation de l’assureur

Dans ce contexte, la loi Châtel astreint l’assureur à respecter une certaine obligation d’information des assurés sur la faculté de résiliation de ces derniers lors de l’envoi de l’avis d’échéance.

Si la compagnie d’assurance ne respecte pas cette obligation et n’envoie l’avis que moins de 15 jours avant la fin de la période probable de résiliation, l’assuré peut demander à résilier son contrat de mutuelle santé dans les 20 jours suivent.

Il convient de noter que les dispositions de la loi Châtel ne s’appliquent pas au contrat de mutuelle santé à adhésion obligatoire.

Pour de plus amples informations, renseignez-vous sur http://www.assurance-et-mutuelle.com/resiliation-mutuelle-sante/resiliation-mutuelle-obligatoire.html.

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