La Loi Châtel tient son origine des différentes plaintes de consommateurs qui sont mécontents par rapport aux comportements des organismes avec lesquels ils ont signé un contrat. Le problème se situe dans le cas où le client voudrait rompre ses engagements.

En effet, même si la loi dit clairement que la résiliation peut se faire 2 mois avant la date d’échéance, nous avons tendance parfois à l’oublier vu que la plupart du temps aucun avis ne nous parvenait. Pour éviter ces désagréments, la Loi Châtel a été créée.

Cependant, il faut noter que cette loi touche les contrats effectués auprès des banques, des assurances et des contrats en téléphonie. En outre, les assurances vie et décès ainsi que les contrats collectifs ne sont pas concernés. Ainsi, depuis le 28 Janvier 2005, les consommateurs qui ont choisi de s’engager dans un contrat à tacite reconduction bénéfice de la Loi Châtel pour faciliter l’annulation de son engagement.

Grâce à la Loi Châtel, les assureurs et dans notre cas les mutuelles ont l’obligation de vous informer avant la date de résiliation de votre contrat. Selon les textes, l’avis peut se faire au plus tôt 3 mois avant cette date et au plus tard 15 jours. Ce communiqué doit donc vous permettre de rompre votre contrat de mutuelle santé dans les temps si vous le souhaitez. En revanche, si jamais la notification prend du retard mais arrive quand même avant la date limite de résiliation mais dépassant les 15 jours prévus, votre date limite de résiliation est repoussée de 20 jours. Maintenant si votre mutuelle ou compagnie d’assurance n’a pas pensé à vous informer avant l’échéance de votre contrat, la résiliation ou non de votre complémentaire santé ne dépend plus que de vous, aucune sanction ne vous sera infligée par la loi.

Dans la pratique, presque tous les organismes concernés par la Loi Châtel ont suivi à la lettre cette disposition fixé par cette loi. Par contre la plupart du temps, les mutuelles les envoient sous forme de note concernant les nouveaux tarifs de l’année suivante et mentionnant à l’intérieur l’avis en question au risque de passer inaperçu. Mais un nouveau texte de la Loi Châtel qui vient d’être adopté au début du mois de Décembre permet encore une fois de renforcer la protection du consommateur en obligeant les assureurs à mentionner de façon plus claire l’avis d’échéance et en utilisant des caractères gras.

Avec la Loi Châtel, résilier une mutuelle est donc devenue plus facile. Et pour vous permettre de mieux comprendre son fonctionnement. Voici un petit exemple : si votre contrat de complémentaire santé prend fin le 1er Septembre, vous pouvez rompre votre engagement avant le 30 Juin. Dans le cas où votre mutuelle vous envoie la notification le 14 Juin, la date limite de résiliation reste le 30 Juin. Par contre, un avis reçu entre le 15 Juin et le 1er Sept vous donne droit à 20 jours supplémentaires pour résilier votre mutuelle. Enfin, si par hasard, votre mutuelle ne vous a rien envoyé, vous pouvez changer de mutuelle ou de complémentaire santé au moment où vous le voulez.

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