L’aide pour une mutuelle ou complémentaire santé est accordée si vos ressources dépassent de moins de 20 % (au 1er juillet 2007) le plafond d’attribution de la C.M.U. (couverture maladie universelle) complémentaire. Depuis 2006, un nouvel avantage s’y ajoute : la dispense d’avance de frais sur la part prise en charge par l’Assurance Maladie.
A ce propos, la sécurité sociale peut aider les assurés à financer leur mutuelle ou complémentaire santé grâce au chèque santé aide pour l’acquisition d’une mutuelle et complémentaire santé mis en place en janvier 2008 (article ci-dessous concernant Roselyne Bachelot, ministre).
En outre, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est conditionnée aux ressources de chaque assuré voulant disposer d’une mutuelle. Pour 1 personne seule, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 727,24 euros, – pour 2 personnes, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 1090,83 euros, – pour 3 personnes, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 1309 euros, – pour 4 personnes, le niveau de vos ressources mensuelles doit être 1527,17 euros, – par personne supplémentaire, 290,88 euros.
Pour bénéficier de l’aide pour une mutuelle santé, les ressources qui sont prises en compte doivent correspondre à l’ensemble des revenus imposables et non imposables perçus par toutes les personnes vivant au foyer (salaires nets, indemnités chômage, prestations diverses, et autres..). Pour acquérir une aide pour la mutuelle ou complémentaire santé, il faut aussi que vous résidiez en France, de façon régulière, depuis plus de 3 mois au moins.
Pour plus de renseignements à propos de ce crédit d’impôt, télécharger la documentation relative à la demande d’aide à la mutuelle santé sur le site Courtage santé qui met à votre disposition tous les éléments propice à votre demande d’aide à la mutuelle.

Quelles sont les conditions de ressources pour profiter de cette aide à l’acquisition de mutuelle santé?

Si vos ressources sont comprises dans les barèmes indiquées ci-dessous, vous pourrez bénéficier de l’aide à la souscription de votre complémentaire santé ou mutuelle:

Tableau des ressources du ménage (selon barèmes en vigueur au 01/07/2007)
Composition du foyer Ressources mensuelles minimum Ressources mensuelles maximum

1 personne 606 € 727,24 €
2 personnes 909 € 1 090,83 €
3 personnes 1 090,83 € 1 309 €
4 personnes 1 272,58 € 1 527,17 €
Au delà par personne supplémentaire 242,40 € 290,88 €

Si vos revenus sont inférieurs, vous êtes éligible à la CMU complémentaire et vos cotisations seront totalement gratuites (bénéficiaire à la cmu). Renseignez-vous auprès de la Sécurité Sociale ou CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), elle seule sera compétente pour évaluer précisément votre droit à l’acquisition d ‘une aide à la complémentaire santé.

Quel est le montant de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé?
La somme à déduire de votre cotisation santé annuelle varie en fonction de l’âge des assurés bénéficiant de l’aide à l’acquisition de la mutuelle complémentaire santé.
Montant de l’aide versé :
Âge du bénéficiaire (au 1er janvier de l’année en cours) Montant de l’aide
Moins de 25 ans 100 €
De 25 à 59 ans 200 €
60 ans et plus 400 €
En pratique, le bénéficiaire ou les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé souscrit librement sa mutuelle auprès de l’organisme de son choix. La compagnie d’assurance ou mutuelle déduit après le montant de la prime annuelle due, le montant de l’aide attribuée faisant foi par le chèque santé délivré par la sécurité sociale.

N’hésitez pas à réaliser votre demande de devis mutuelle sur le site Courtage santé à cette adresse Internet:

aide pour mutuelle santé.

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