Assurance santé

Le chef de l’Etat entend revoir le partage entre ce qui relève de l’assurance-maladie et ce qui relève des mutuelles. Au-delà de simples transferts, il s’agit de les impliquer dans la régulation de la dépense.

Qu’est-ce qui doit être financé par la solidarité nationale, qu’est-ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire ? » Le 18 septembre, Nicolas Sarkozy avait relancé un débat sur lequel son prédécesseur avait fait l’impasse en 2004. Le président de la République entend renforcer la place des complémentaires santé (assurances, mutuelles, instituts de prévoyance), aussi bien en termes quantitatif que qualitatif. Le débat autour de la redéfinition du « panier de soins » pris en charge par le régime obligatoire va d’abord porter sur les prestations en espèces (arrêts maladie) et les soins mal couverts par l’assurance-maladie (optique, dentaire, médicaments remboursés à 35 %, etc.).

Craintes des syndicats

Les indemnités journalières représentent une dépense de 5,2 milliards d’euros pour l’assurance-maladie, dont quelque 1 milliard pour les arrêts de moins d’un mois. La prise en charge par la Sécurité sociale intervient tôt, à partir du quatrième jour, alors que dans la plupart des pays européens, l’employeur doit assurer le maintien du salaire pendant une durée liminaire de plusieurs semaines. Au niveau des frais dentaires, les remboursements du régime général représentent 2 milliards d’euros pour les soins conservateurs (caries, etc.) et 1 milliard pour les prothèses. C’est à propos de ces dernières qu’un transfert complet vers les mutuelles est souvent évoqué. De même que pour les audioprothèses (100 millions) ou l’optique (lunettes et verres), qui ne pèse guère que 200 millions d’euros dans les comptes de la Sécurité sociale. Mais les syndicats, qui craignent que l’on ouvre une brèche sans fin, refusent que les complémentaires interviennent « au premier euro ».

Ne pas creuser les inégalités

Parmi les autres transferts potentiels figurent les médicaments pris en charge à 35 % (de 700 millions à 2 milliards selon les modalités), l’homéopathie (100 millions), les cures thermales (200 millions de « prestations », 150 millions de frais d’hébergement et de transport), voire la kinésithérapie. Et bien sûr, le régime des affections de longue durée (ALD), qui prend en charge à 100 % les soins liés aux pathologies lourdes (diabète, cancer, etc.), soit plus de 50 milliards d’euros, et pour lequel la création d’un ticket modérateur est expertisée. Autant de transferts qui soulageraient le régime obligatoire mais conduiraient à des hausses de tarif des contrats complémentaires, au risque de peser sur le pouvoir d’achat et d’accroître les inégalités. Voilà pourquoi l’exécutif réfléchit aussi et surtout aux moyens d’impliquer davantage les complémentaires dans la régulation des dépenses, ce qu’elles ne font que marginalement, faute de moyens (accès aux données de santé) ou d’ambition. Certains préconisent un durcissement de leur cahier des charges s’agissant des soins considérés comme indispensables, et le développement d’un troisième étage non aidé fiscalement.
Source Les echos infos complémentaire santé

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