La mutuelle santé obligatoire est une couverture santé spécialement créée pour les salariés des entreprises. Les adhérents à ce contrat de santé collectif bénéficieront des nombreux avantages prévus par la loi Evin et la loi Fillon si les conditions nécessaires sont bien remplies.

Les éléments essentiels à visualiser avec un comparateur

La mutuelle obligatoire a pour mission de préserver la santé des salariés ainsi que de leurs familles. La protection santé accordée par l’entreprise sera la même pour tout le monde. Souscrire une mutuelle obligatoire est intéressant grâce aux différents bénéfices fiscaux et sociaux que les salariés peuvent bénéficier. En outre, une partie de la cotisation mutuelle sera couverte par l’employeur.

Les dispositions prévues dans la loi Evin

La mutuelle obligatoire est régie par la loi Evin. Pour que les salariés puissent bénéficier des divers avantages y énoncés, tout le monde doit souscrire cette mutuelle d’entreprise. Une exception sera faite pour les salariés déjà embauchés avant la mise en place du contrat de complémentaire santé obligatoire par la seule initiative de l’employeur.

Au cas où un salarié décède, la loi Evin prévoit le maintien de la protection santé obligatoire pour les ayant-droits. S’il quitte l’entreprise de son plein gré, après un licenciement ou à cause d’un problème de santé, le salarié pourra rester affilié à la mutuelle obligatoire sous certaines conditions. La loi Evin prévoit la limitation de la hausse tarifaire à 50% de la cotisation mutuelle en vigueur dans l’entreprise.

Les dispositions de la loi Fillon

Pour pouvoir bénéficier des avantages procurés par la loi Fillon, la mutuelle obligatoire proposée dans l’entreprise doit être un contrat responsable. La mise en place de cette mutuelle santé devra également être une obligation pour les entreprises. Actuellement, la mutuelle obligatoire est beaucoup discutée sur le mutuelle santé forum. Mais la plupart des internautes ne connaissent pas en détail les dispositions prévues dans la loi Fillon et la loi Evin. Heureusement, les conseillers juridiques des courtiers en mutuelle comme ceux présents sur Mutuelle.com sont là pour veiller au grain.

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