Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Cette aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi « crédit d’impôt », est réservée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas plus de 20% le plafond d’attribution de la CMU complémentaire (CMUC).

Le montant de l’aide, qui varie en fonction de l’âge, a été revalorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Quant au plafond de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet.

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé peuvent bénéficier de la dispense d’avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie.

Qui peut prétendre à l’ACS ?

La personne, en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU C et le dit plafond majoré de 20%, soit :

Composition du foyer Montant du plafond mensuel
en France métropolitaine
au 1er juillet 2007
Montant du plafond mensuel
dans un département d’outre mer
au 1er juillet 2007
une personne 727.25 euros 809.42 euros
2 personnes 1090.83 euros 1214.08 euros
3 personnes 1309.00 euros 1456.92 euros
4 personnes 1527.17 euros 1699.75 euros
si plus de 4 personnes par personne supplémentaire + 290.88 euros par personne supplémentaire + 323.75 euros

L’appréciation des ressources est effectuée par les caisses d’assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l’attribution de la CMU complémentaire.

Quel est le montant de l’aide accordée ?

Il est établi pour chaque personne couverte et varie en fonction de l’âge. Il a été substantiellement revalorisé au 1er janvier 2006 :

Âge Montant 2005 Montant 2006
moins de 25 ans 75.00 euros 100.00 euros
de 25 à 59 ans 150.00 euros 200.00 euros
à partir de 60 ans 250.00 euros 400.00 euros

Comment fonctionne l’ACS ?

L’assuré remet sa demande à la caisse d’assurance maladie de base dont il relève. S’il remplit les conditions d’attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit à déduction sur la cotisation d’assurance complémentaire. Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de six mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l’aide accordée.

L’organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d’un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.
A noter que le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d’avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve qu’il respecte le parcours de soins coordonné.

Comment est financée cette aide ?

La loi a prévu un mécanisme de financement par une dotation globale de l’assurance maladie. Cette contribution est prélevée sur les crédits d’action sanitaire et sociale des caisses, ce dispositif ayant vocation à se substituer aux aides à la mutualisation qui existaient jusque-là.

source:portail de la sécurité sociale

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