Résilier avec la loi Châtel son contrat d’assurance

La loi Châtel a été mise en place en 2005. Elle a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction. Avant son existence par exemple, l’adhérent bénéficiaire d’une assurance santé devait se souvenir de la date d’expiration de son contrat de santé sans quoi, il risque de passer à côté de la date limite de préavis pour résilier sa complémentaire santé qui est de deux mois.

L’implication de la loi Châtel dans la résiliation mutuelle.

Dès que les adhérents choisissent de résilier avec la loi Châtel, les organismes de santé sont tenus de les informer sur la possibilité de ne pas renouveler leur contrat de santé. Cette information sera stipulée en gras et en grande taille à l’intérieur de l’avis d’échéance envoyé aux adhérents au plus trois mois et au plus tard 15 jours précédant la date limite de résiliation. A titre d’exemple, si le contrat d’assurance santé d’un adhérent prend fin le 1er avril, il devra recevoir l’avis d’échéance au plus tard vers la mi janvier, la date limite de résiliation étant le 31 janvier.

Si aucun avis d’échéance n’est reçu à la bonne date mais quelques jours avant la limite de résiliation, les adhérents ont droit à 20 jours supplémentaires à compter de la date de réception de l’avis, le cachet de la poste faisant foi, pour résilier leur complémentaire santé. Si aucun avis d’échéance n’a été délivré par leurs organismes de santé, la résiliation du contrat de santé peut être effectuée à n’importe quel moment.

Trouver de bonnes informations sur la loi Châtel.

Les adhérents peuvent compter sur plusieurs sources d’information pour connaître un peu plus le fonctionnement de la résiliation avec la loi Châtel : forum mutuelle, site loi Châtel, sites des organismes de santé, sites des courtiers en mutuelle et en assurance, les professionnels de l’assurance santé, etc. La loi Châtel est le meilleur moyen de résilier sa complémentaire santé dans de bonnes conditions. Il est donc important de bien se renseigner sur les avantages et les obligations qu’elle apporte aux adhérents et à leurs contrats en complémentaire santé.

Parlons-en :